Tweeter

La TLPE est effective depuis le 1er janvier 2009, elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. Les trois taxes locales qui existaient jusqu’en 2008, sont remplacées depuis le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne désormais tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

• Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce. Plus précisément, il s’agit du nom de l’établissement, du logo et le cas échéant du slogan qui est adjoint au nom et au logo.
• Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
• Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Qui est redevable de la taxe ?

• L’exploitant du support : redevable de droit commun
• Le propriétaire : redevable de 2ème rang
• Le bénéficiaire du dispositif : redevable de 3ème rang

Comment remplir cette déclaration ?

Il vous revient tout d’abord de recenser les supports taxables : enseignes, préenseignes ou et dispositifs de publicité (mural, toiture, sol sur parking), de les mesurer et d’en déterminer la surface. (nota : les dispositifs qui sont situés à l’intérieur des locaux (notamment les panneaux lumineux et les affiches sur les vitres) ne sont pas taxables. Vous complétez ensuite le cadre 1 de la déclaration relatif à l’identification de l’entreprise (si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous remplissez une déclaration par établissement).

Vous complétez également, au verso, le cadre 2, qui récapitule les dispositifs que vous avez recensés ; si vous n’avez aucun dispositif taxable, vous le précisez en cochant l’option correspondante.

Enfin, après avoir daté et signé votre déclaration, compléter les annexes 1, 2 et 3 en y récapitulant le détail des dispositifs que vous avez relevés et joignez un plan (ou une photo) coté pour chacun d'eux. Vous adressez le tout à l’adresse suivante :

Mairie de Narbonne

Cellule TLPE

BP 823

11108 NARBONNE CEDEX

Quand dois-je envoyer ma déclaration ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Pour en savoir plus, télécharger le mode d'emploi et la déclaration (sur le Kiosque dans la partie droite de cette page).